Projet de loi ADN...

... le Conseil constitutionnel a censuré l'article 63 sur les statistiques ethniques, un autre point litigieux de la loi. Pour les Sages, établir des statistiques éthniques est en contradiction avec l'article 1 de la Constitution. Celui-ci stipule que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Le Conseil a donc jugé que des études statistiques "ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race".